Conditions générales de vente

Article 00 - RGPD

I- Les droits renforcés ou maintenus

Droit d'opposition (article 21)

-Principe : les utilisateurs peuvent s'opposer à un traitement de leurs données personnelles s'ils justifient d'un motif légitime

-Exception : le responsable de traitement peut passer outre les oppositions des utilisateurs s’il justifie d’un motif légitime supérieur

Mycvfactory dispose d’un interlocuteur compétent que les utilisateurs peuvent contacter et exposer leurs requêtes : le Délégué à la Protection des Données (DPO) : Monsieur Maître Pierre LAUTIER disponible à cette adresse email : [email protected]

Droit de rectification (article 16)

Si des données sont erronées, la personne concernée peut les faire corriger dans les meilleurs délais.

Exemples : pas les bonnes informations, pas le bon âge, pas la bonne date de naissance, pas la bonne formation.

L'utilisateur peut contacter Mycvfactory directement: [email protected] ou la CNIL.

Mycvfactory se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux requérants dans le cadre d’une vérification.

Droit à la mort numérique (article 40.II Loi Informatique et Libertés)

Toute personne peut donner des directives quant au traitement qui devra être fait de ses données après sa mort, qui peuvent être générales ou concerner certains traitements en particulier.

Mycvfactory s’engage à supprimer toutes les données concernant le défunt : email, CV, informations personnelles, échanges d’e-mails, dès lors que Mycvfactory sera prévenue de la mort de l’utilisateur. Mycvfactory devra partager l’ensemble des données avec la personne que le défunt aura désigné, et confirmer par écrit la suppression des dites données.

II- Les nouveaux droits

Droit à la limitation du traitement (Article 18 et Article 4.3)

Principe : l’utilisateur peut obtenir temporairement la limitation de l’utilisation de ses données s’il rentre dans une des 4 hypothèses.

Exception : il sera possible d’utiliser ces données gelées avec le consentement de la personne.

Mycvfactory dispose d’un délai d’un mois (parfois plus en fonction des cas plus complexes) pour répondre à la demande de rectification ou d’opposition. Mycvfactory s’engage à dépublier le contenu le temps de rechercher d’éventuels motifs de refus ou procéder à des vérifications. Mycvfactory informera alors l’utilisateur que la limitation de l’utilisation de ses données est bien effective.

Droit de s’opposer au profilage (Article 13)

Principe : l’utilisateur peut s’opposer au profilage automatisé car ce processus peut engendrer des effets juridiques vis-à-vis de ses droits et libertés.

Exceptions : ce doit d’opposition n’est possible que pour des raisons tenant à la situation particulière de l’utilisateur, et peut être écarté dans 3 cas (contrat, droit interne contraire en vigueur, consentement explicite de la personne concernée).

Dans les présentes conditions, Mycvfactory informe les utilisateurs qu’ils font l’objet d’un profilage. Lorsqu’un utilisateur s’oppose au profilage, Mycvfactory ne traitera donc plus les données.

Droit à la portabilité des données (Article 20)

Principe : l’utilisateur peut demander à récupérer ses données afin de les transférer ou les faire transférer.

Exceptions : ce droit est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée, ne s’applique que si les données sont traitées automatiquement et sur la base d’un consentement préalable.

Dans les présentes conditions, Mycvfactory informe que les utilisateurs ont le droit la portabilité des données. Le droit de portabilité des données diffère du droit d’accès aux données. Afin de bénéficier du droit à la portabilité, Mycvfactory vous demandera une pièce d’identité valide, confirmant ainsi votre identité. En cas de refus de Mycvfactory, nous vous en informerons par écrit et détaillerons les raisons du refus.

Droit à l’effacement (Article 17)

Principe : l’utilisateur peut demander l’effacement de ses données ainsi que leur déférencement

Exception : le droit à l’effacement ne peut être demandé que dans 6 cas : quand la personne retire son consentement, quand les données ne sont plus nécessaires au regarde de la finalité du traitement, quand la personne exerce son droit d’opposition, quand le traitement est illicite, quand la collecte concerne un mineur de 16 ans en l’absence de consentement de ses représentants légaux, quand les données doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale.

Mycvfactory s’engage à recueillir les demandes de rectification ou effacement en nous contactant directement à cette adresse : [email protected]. Mycvfactory s’engage à traiter la demande sous 1 mois, et à supprimer/effacer/rectifier toutes les données de l’utilisateur. En cas de refus de Mycvfactory, nous en informerons l’utilisateur par écrit avec les raisons du refus.

III- Les nouvelles obligations

Obligation de tenir un registre de traitement (Article 30)

Mycvfactory s’engage à tenir un premier registre devant recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre, et un second registre devant recenser toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de nos clients. Mycvfactory nomme Madame Pauline Lahary pour la tenue du registre.

Le principe de protection des données dès la conception (Article 25)

Mycvfactory prend en compte la protection des données personnelles dès la conception des services qu’elle propose et s’engage à ne jamais divulguer ces données à des tiers sauf accord de l’utilisateur.

Le principe de sécurité par défaut (Article 25)

Mycvfactory possède effectivement un système d’information sécurisé qui permet la sécurité des données bancaires et personnelles des utilisateurs.

Les notifications en cas de fuite de données (Article 33)

Mycvfactory s’engage à notifier l’autorité nationale de protection en cas de violations graves de données afin que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées.

Rattaché au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel (Article 34), le responsable de traitement s’engage à notifier la personne concernée des violations de données susceptibles de l’exposer à un risque élevé à ses droits et libertés.

Sont ainsi visées les données sensibles dont notamment celles relatives à l’état de santé des personnes, leur état de fragilité, ou encore les données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations.

Article 1. Objet

Ces conditions générales de ventes régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, MyCVfactory dont le siège social est situé : 4 rue du Tertre, 92150 Suresnes (France) inscrit sous le numéro siren 811 486 703, disponible au 09 70 444 356. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 2. Création de compte, commande et validation électronique

La création d'un compte utilisateur sur le site www.mycvfactory.com constitue l'approbation des présentes conditions générales de vente. Lors de la création de son compte, l'utilisateur accepte également de recevoir des emails informatifs et promotionnels de Mycvfactory. Le désabonnement des listes de diffusion est possible en cliquant sur le lien dédié, présent dans chaque communication.

La commande s’effectue sur le site Internet : www.mycvfactory.com. Après identification et sélection des prestations souhaitées, le client choisit le mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé). Le choix et la commande de services proposés sur le site www.mycvfactory.com s'effectuent sous la seule responsabilité du client.

Toute commande achetée constitue une acceptation irrévocable du client envers myCVfactory ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de ventes.

En validant la commande, le client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit, conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation.

La validation de toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Les données enregistrées par myCVfactory constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par myCVfactory et ses clients.

Le paiement de myCVfactory rendra effective la réalisation des prestations. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, vous serez avisé par mail de l’annulation de votre commande et de la non réalisation des prestations.

myCVfactory se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les services sur mesure (rédaction et traduction), le client peut envoyer ses informations dans un délai de 2 mois à partir de la date de la commande. Passé ce délai, myCVfactory considère que la commande est cloturée. Si le Client recontacte myCVfactory après ce délai, il lui faudra repasser commande.

Pour tout service de modification de CV après avoir passé une commande sur mesure (rédaction, traduction): le client peut demander des modifications sur le contenu du CV réalisé aux équipes de myCVfactory dans un délai d'un mois. Passé ce délai, myCVfactory se réserve le droit de facturer la prestation, avec un devis personnalisé.

Article 3. Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en euros, quelle que soit l’origine de la commande.

myCVfactory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 4. Paiement

Un seul mode de paiement est à la disposition du client pour régler ses commandes.

Le paiement par carte bancaire sur le site www.mycvfactory.com: Carte Bleue, Visa, Mastercard, Union Pay, Paypal via notre espace sécurisé. Toutes les données et informations saisies sont alors cryptées. A aucun moment, myCVfactory ou un tiers ne peut visualiser votre numéro de carte et les informations saisies sur Internet.

Article 5. Livraison

Les prestations proposées et réalisées par myCVfactory et ses partenaires sont des prestations réalisées en français et en anglais.

Les délais de livraison s'entendent par heures et jours ouvrés hors jour férié en France métropolitaine de 9h à 18h. myCVfactory s’engage à livrer au client sa commande sous 3 à 6 jours ouvrés pour les services sur mesure pour une première version, dès lors que la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation de réception des documents nécessaires à la rédaction demandés par le consultant, choix du modèle de CV).

Ce délai de livraison ne peut être strictement respecté par myCVfactory qu’à la seule condition que le consultant possède toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, ce qui suppose le bilan professionnel complété dans sa totalité par le client et validé par le consultant, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation.

myCVfactory garantit au client de respecter ces délais, dans des conditions d’utilisations normales et conformes aux dispositions du présent contrat, et de disponibilité du service. Toute commande sera exécutée au plus tard dans un délai de six jours ouvrés à compter du jour où la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation du bilan professionnel/confirmation de réception des documents nécessaires à la rédaction, la réalisation de la prestation par le consultant).

Les délais de traitement indiqués sur les pages produits ne sont pas contractuels, il s'agit d'informations indicatives, basées sur ce qui est habituellement constaté.

Une fois la première version rendue, s'entame une période de peaufinage, d'affinage du CV en étroite collaboration avec le client: modifications, aller-retours, commentaires, suggestions. Mycvfactory modifie le CV jusqu'à satisfaction complète du client. Les modifications portent sur le contenu du CV rédigé par Mycvfactory. En aucun cas le modèle de CV choisi par le client ne pourra être changé après le démarrage de la prestation.

Le client aura donc validé les dernières versions via un email. Une fois les dernières versions validées, myCVfactory transmet une version powerpoint au client pour sa propre utilisation. La livraison de la version modifiable vaut clôture de la commande. Toute demande de modification ultérieure à la fourniture du fichier fera l'objet d'une nouvelle facturation. Par ailleurs, les modifications se feront sur les fichiers livrés par Mycvfactory, mais en aucun cas sur un CV qui aurait été modifié par le client, à moins que cela ne soit chiffré dans le devis établi.

Mycvfactory se décharge de toute non-autonomie de ses clients sur les outils Adobe et Microsoft.

Pour toute information, le client pourra contacter myCVfactory à l’adresse suivante : [email protected]

Article 6. Service clientèle

"Nous nous engageons à vous apporter le meilleur service clientèle. Si vous avez des questions, commentaires ou si vous avez besoin de renseignements et précisions relatives à l’inscription ou le déroulement des prestations, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.”

Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h. [email protected]

Article 7. Responsabilité

myCVfactory et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. A ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être redevables à un utilisateur ou une autre partie, de dommages et intérêts:

• pour toute interruption du site et/ou d’une absence de disponibilité des informations et du service indépendant de la volonté de MYCVFACTORY
• pour toute survenance de bug, erreur et/ou de la présence de virus sur son site
• pour toute survenance d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur
• pour toute incompatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière
• pour toute inexactitude ou omission sur les informations disponibles sur ce site et de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations qu’il pourra trouver sur le site qui est de la responsabilité pleine et entière du client
• résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur ce site
• résultant d’une utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification
• des résultats du client dans sa démarche de recherche d’emploi ou d’obtention d’entretiens
• pour toute création de liens vers des sites extérieurs à www.mycvfactory. com et concernant le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.
• directs ou indirects, immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profit), découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site ou d'un autre site relié par un hyperlien

Article 8. Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée selon les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel.

Les informations et données que nous sommes amenés à recueillir servent à la mise en place et à l’exécution de votre commande (inscription, réalisation de nos prestations, journal de bord). Toutes les informations saisies ou envoyées ne servent qu’à ces fins propres.

Mycvfactory se réserve le droit de partager vos données à des professionnels du recrutement, qui seraient intéressés par votre profil, à des fins de recrutement/chasse de tête uniquement, afin d'aider les candidats à décrocher un travail plus vite et facilement.

Conformément aux lois informatiques et libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le site Internet www. mycvfactory.com a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous les numéros 16 48 50 4v0 et 16 48 49 8v0.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire:

• par email à : [email protected]
• par courrier à: MYCVFACTORY - 4 rue du Tertre 92150 Suresnes (France)
• sur le site internet de MYCVFACTORY dans la rubrique Mon compte et la sous rubrique Mon CV et Mes paramètres.

Article 9. Droit de propriété

Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de Mycvfactory et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d'auteur.

La reproduction de tous les documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments du site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de MYCVFACTORY selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. Mycvfactory se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 10. Les partenaires

myCVfactory a créé des partenariats afin de proposer des offres variées et originales. Chaque partenaire a signé pour une durée déterminée, et est dans l'obligation de fournir un service des plus professionnels.

Article 11. Attribution de compétence et loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions seul un tribunal est compétent.