Date de dernière mise à jour : 08/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme du Compte, par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après. Le début de l’utilisation des services de la Plateforme marque l’entrée en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La société MYCVFACTORY commercialise une solution applicative en ligne destinée à accompagner les Utilisateurs dans leurs démarches de candidatures professionnelles, notamment via la création de CV grâce à un éditeur de CV assisté par l’intelligence artificielle.
L’accès aux Services se fait via l’exploitation d’une plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante :
et une application logicielle utilisable après souscription, permettant de :
Pour ce faire, elle met à disposition des Solutions à la recherche d’emploi :
Ces outils (ci-après les « Services ») s’adressent à deux cibles (ci-après les « Utilisateurs ») :
MYCVFACTORY et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement par la « Partie » ou les « Parties ».
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des Services, de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces Services par « l’Utilisateur » ainsi que de définir les droits et obligations des Parties.
Pour les présentes CGU, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu'il suit :
L’édition des sites du domaine mycvfactory.com est assurée par :
La Société MYCVFACTORY, société par actions simplifiées au capital de 11 080 euros, dont le siège social est situé 233 Rue de Châteaugiron, 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro 811 486 703.
MYCVFACTORY peut être contactée via le lien « Contact » accessible via l’URL https://mycvfactory.com/contact/
Les Utilisateurs et Internautes du Site et des Services reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et utiliser les informations figurant sur le site.
Les Utilisateurs et Internautes reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engagent à les respecter. Ils reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
L’Utilisateur devra disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre ou 4G).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n’est accessible et ne fonctionne qu’avec les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et les systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows, Mac OS.
L’Utilisateur reconnaît qu’il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.
L’Utilisateur reconnaît que les Solutions Applicatives ont été élaborées et sont mises à jour en tenant compte des différents usages afin de fournir un service efficace et à jour selon le Périmètre des Services souscrits.
L’Utilisateur s’engage à saisir et mettre à jour sur le Site et les Services des Contenus exacts, à jour et complets.
Le Client reconnaît que, dans l’hypothèse d’une ou plusieurs erreurs de renseignement dans les Services fournis par MYCVFACTORY, il sera le seul et unique responsable et que la responsabilité de MYCVFACTORY ne pourra être engagée à ce titre.
Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur reconnaît que la régularisation de la configuration, si elle nécessiterait des investissements particuliers, ne sera pas comprise dans le périmètre des Services et pourra en conséquence faire l’objet d’une prestation complémentaire par MYCVFACTORY, facturable en sus du prix sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
Les présentes C.G.U. sont accessibles sur le Site : https://mycvfactory.com/cgu
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes C.G.U. par l’Utilisateur.
Lors de l’inscription aux Services, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes C.G.U. en cochant la case précédant le texte suivant « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité ».
En cas de non-acceptation des C.G.U. l’Utilisateur se voit renoncer l’accès aux Services proposés par MYCVFACTORY.
Afin de préserver la finalité du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles définies aux présentes CGU, tant à l’égard de la Société MYCVFACTORY, qu’à l’égard des autres Utilisateurs et des tiers.
MYCVFACTORY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
L’hébergement du Site et des Services le stockage des données personnelles des Utilisateurs sont tous deux assurés par les serveurs de AWS et OVH, en conformité avec les exigences françaises de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de transfert de données vers ces mêmes entreprises, dont les datacenters sont situés en France. Les données des Utilisateurs sont exclusivement hébergées dans le datacenter de Paris.
Dans le cadre de l’amélioration continue des Services et sous réserve d’en notifier préalablement l’Utilisateur en cas de suppression de fonctionnalités, MYCVFACTORY est susceptible de procéder au déploiement de mises à jour ou de nouvelles versions.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les Services fonctionnent avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.
MYCVFACTORY fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Services avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Services, MYCVFACTORY pourra proposer à l’Utilisateur d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour des Services et/ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné.
L’Utilisateur reconnaît être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. MYCVFACTORY fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.
MYCVFACTORY s’engage à ce que les périodes d’indisponibilité programmées de plus d’une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure Ouvrés n’aient lieu qu’après un délai de prévenance de trois (3) jours calendaires.
Le service client est disponible aux Jours et Heures Ouvrés par écrit via le lien « Contact » accessible via l’URL https://mycvfactory.com/contact/.
Il est expressément convenu que les tâches liées à l’administration courante des Comptes (notamment la création de nouveaux Utilisateurs ou encore la mise à jour des Contenus et de toutes données relatives aux Utilisateurs) n’entrent pas dans le champ de compétence du service client mais doivent être effectuées par l’Utilisateur lui-même.
Le service client traite les demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable pendant les Jours et Heures Ouvrés.
MYCVFACTORY ne fournira pas d’assistance par le service client en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :
MYCVFACTORY se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants et veille à ce que ces derniers répondent aux mêmes exigences que les siennes, notamment en matière de qualité des services fournis, de sécurité informatique, de protection des données, et de conformité aux réglementations en vigueur.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, MYCVFACTORY informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de MYCVFACTORY et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Les Services mis à disposition par MYCVFACTORY au Client dépendent de l’offre commerciale telle que sélectionnée sur le site ou telle que définie dans le bon de commande.
L’Utilisateur en tant qu’Internaute n’a pas accès aux Services.
Pour y accéder, celui-ci doit créer un Compte Utilisateur qui lui est personnel, avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres.
A cet effet, il lui est recommandé :
• D’utiliser un mot de passe complexe ;
• De modifier régulièrement son mot de passe ;
• De ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.
D’une manière générale, il est rappelé que le Compte est utilisé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur inscrit.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses données confidentielles et à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
Si MYCVFACTORY a des raisons de croire que la sécurité des Services est compromise ou que ceux-ci sont mal utilisés, elle pourra exiger la modification de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit à MYCVFACTORY que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, véridiques, non obsolètes et complètes. A ce titre, MYCVFACTORY n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur.
Les Solutions Applicatives fournies par MYCVFACTORY sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https).
MYCVFACTORY s’efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à (i) la maintenance et à (ii) toute indisponibilité en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de MYCVFACTORY, y compris, sans s'y limiter, les cas de Force Majeure ou les défaillances ou retards des fournisseurs d’hébergement ou d'accès à Internet.
En cas de maintenance ou toute autre opération d’amélioration, MYCVFACTORY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message, informatif générale sur la page d’accueil des Sites, ou tout autre moyen qu’il jugera pertinent.
La responsabilité de MYCVFACTORY ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.
MYCVFACTORY s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter MYCVFACTORY en utilisant l’adresse email ou le numéro de téléphone communiquée à l’Article 3 sur les mentions légales, lui permettant ainsi de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
En contrepartie du paiement, MYCVFACTORY concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement.
l’Utilisateur ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du Périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers n’étant pas employé par la structure du Client et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Services et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de MYCVFACTORY.
Les données personnelles de l’Utilisateur traitées pour la création du compte MYCVFACTORY sont les suivantes : la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse e-mail, le CV, l’identifiant et le mot de passe de compte, l’adresse postale, le numéro de téléphone mobile. Les traitements de données personnelles sont effectués à des fins de gestion de compte, de relation avec le service client ainsi qu’à des fins de marketing (envoi de newsletter et de publicité personnalisée).
La gestion des données personnelles est à la main de chaque Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de manifester son consentement afin de maintenir son compte actif ou pourra le désactiver ou/et le supprimer. Il pourra également manifester son consentement, en paramétrant son compte, à recevoir des mailings promotionnels, partager ses informations etc.
Les données personnelles relatives au compte Utilisateur seront conservées au maximum deux ans puis seront supprimées.
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être transmises à des tiers dans le cadre de la mission de recrutement de MYCVFACTORY. Elles sont susceptibles d’être transmises à des plateformes de recrutement et ce dans le but d’améliorer les chances d’insertion professionnelle du candidat Utilisateur. Le transfert de ces données sera effectué une fois que le consentement de l’Utilisateur aura été recueilli.
À cette fin, et dans l’intérêt du candidat, les données contenues dans le CV du candidat Utilisateur pourront être améliorées par les services de MYCVFACTORY – notamment via notre technologie d’amélioration par intelligence artificielle – afin de le rendre plus lisible et conforme aux attentes des recruteurs. L’Utilisateur en sera informé et devra donner son consentement explicite lors de la finalisation de son CV. Ce consentement pourra être retiré à tout moment dans l’espace « Mon Compte », dans la rubrique « Visibilité ».
Conformément aux articles 15 et suivants du règlement général relatif à la protection des données de l’Union européenne dit « RGPD », toute personne créant un compte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par MYCVFACTORY dans ce cadre. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée au Délégué à la protection des données par voie électronique à l’adresse [email protected]
Pour plus d’informations concernant les traitements de données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité du site mycvfactory.com
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des Solutions Applicatives, Sites et des Services (textes, images, son, graphismes, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et/ou par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de MYCVFACTORY.
La marque « MYCVFACTORY », est une marque déposée par MYCVFACTORY SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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Toute représentation totale ou partielle des sites par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les demandes d’autorisations visées ci-dessous peuvent être formulées via le lien « Contact » accessible via l’URL https://mycvfactory.com/contact/.
L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble du contenu qu’il fournit à MYCVFACTORY ou remplit sur les Services dans le cadre du Contrat.
L’Utilisateur reconnaît que ce contenu sera susceptible d’être transmis à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
L’Utilisateur accorde à MYCVFACTORY le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses contenus afin de fournir les Services.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable :
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement dans le cadre des activités de recrutement uniquement. À ce titre, il s’interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :
L’Utilisateur garantit MYCVFACTORY du respect, par lui-même et ses éventuels Membres du Personnel, des droits de propriété intellectuelle de MYCVFACTORY.
MYCVFACTORY déclare qu’elle dispose sans restriction ni réserve de l’ensemble des autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés et garantit l’Utilisateur à ce titre.
MYCVFACTORY ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus fournis par l’Utilisateur ou au titre d’une utilisation non-conforme par l’Utilisateur des éléments des Services protégés par un droit de propriété intellectuelle.
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Dans l’hypothèse où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre une partie au motif que l’un ou l’une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants fourni par l’autre partie violerait des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, cette dernière assurera la défense de l’autre partie à ses seuls frais et l’indemnisera contre tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toutes natures accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l’amiable par l’autre partie dans le cadre d’une éventuelle transaction.
MYCVFACTORY ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur dans l’hypothèse où une action en contrefaçon aurait été intentée en raison :
On entend par contenu du Site mycvfactory.com la structure générale, les textes, les documents en téléchargement, les images animées ou non, les design et « templates » de CV et lettres de motivation, les modèles, offres, fiches conseils et vidéos dont le Site est composé et que le Site propose.
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Toute autre utilisation, notamment commerciale, ou rediffusion vers un public externe est interdite sans l’accord formel et préalable de la société MYCVFACTORY. L’Utilisateur devra adresser un courrier au site via le formulaire en ligne pour obtenir cet accord. Il précisera dans son mail le contexte, la durée de reproduction souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée, son nom, le nom de son association ou de son entreprise, l’adresse URL de son site, ainsi que ses coordonnées, dont son e-mail.
Tout site public ou privé qui souhaiterait exploiter de manière récurrente certains Contenus figurant sur mycvfactory.com doit obtenir l’accord formel et préalable de la société MYCVFACTORY. Les photographies et autres illustrations disponibles sur le site ne sont pas libres de droit. Elles ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord des entreprises et des auteurs mentionnés dans les crédits (lorsqu’elles ne sont pas la propriété exclusive de MYCVFACTORY).
La violation de l’ensemble des dispositions ci-dessus soumet le contrevenant et toute personne responsable aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
Il incombe à chaque Utilisateur d’assumer l’entière responsabilité des éléments et informations qu’il communique dans son Compte Utilisateur ou sur les Sites. Il est notamment seul responsable du respect des droits de propriété des Contenus qu’il rend public sur les Sites.
Par ailleurs, il est interdit de copier, reproduire, ou tout simplement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs dans un cadre autre que pour les besoins d’utilisation des Services.
L’Utilisateur garantit à MYCVFACTORY que les informations ou contenu(s) en question sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.
Si MYCVFACTORY venait à être informé du caractère illicite de contenus fournis par un Utilisateur, MYCVFACTORY se réserve le droit de procéder à la suppression de ces contenus et de suspendre provisoirement ou de manière permanente l’accès aux Sites et aux Services à l’Utilisateur responsable.
Il incombe à l’Utilisateur de récupérer ses données sur le support et sous le format de son choix, avant la désactivation du Compte.
La désinscription de l’Utilisateur entraîne la suppression totale de son Compte ainsi que la suppression des données à caractère personnel renseignées, à l’exception de celles éligibles à un archivage intermédiaire, à savoir en cas de contentieux ou soumises à une obligation légale de conservation.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site et sur les Services. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des prestations dispensées par MYCVFACTORY.
MYCVFACTORY n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu, leur disponibilité, ou l'exactitude de ces sites tiers.
Les Services peuvent permettre à l’Utilisateur de relier et de transférer des Contenus ou du contenu de tiers vers des sites Internet et autres produits et services de tiers, comme des logiciels de gestion de candidatures appelés ATS. L’Utilisateur reconnaît que MYCVFACTORY ne contrôle pas et n’est aucunement responsable de ces services de tiers et de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.
Tout contenu de tiers que MYCVFACTORY met à disposition de l’Utilisateur est fourni “en l’état” sans garantie et sans contrôle, ce que le Client accepte et reconnaît.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour bénéficier du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à :
En cas de manquement à l’une des quelconques stipulations des présentes CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par l’Utilisateur, MYCVFACTORY se réserve le droit de :
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes CGU, ou de violation répétée de celles-ci, MYCVFACTORY se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, via l’envoi du courrier électronique et sans que cette résiliation n’ouvre droit à un remboursement de l’Utilisateur.
Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGU.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de disposer des compétences matérielles et logicielles requises pour l’utilisation d’Internet. A ce titre, il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir totalement la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site, et tout particulièrement toutes utilisations ou opérations faites à partir de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de tout comportement ou action qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît que MYCVFACTORY ne dispose pas de contrôle sur les Données Utilisateurs et que la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site et les Services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats qu’ils concluent entre eux, de leur propre initiative et sous leur responsabilité exclusive, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales et fiscales qui leur incombent.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables du contenu de leurs profils.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe confidentiel. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe en cas de perte ou divulgation de ces données. MYCVFACTORY en décline toute responsabilité.
La responsabilité de MYCVFACTORY se limite ainsi à la fourniture de ces moyens tels que décrits aux présentes C.G.U.
L’Utilisateur s’engage en outre :
L’Utilisateur utilisera les Services sous son contrôle, sa direction et sa seule responsabilité. Il reconnaît en conséquence que relèvent de sa responsabilité :
En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’il relève de sa seule responsabilité de remplir au sein des Services l’ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Membres du Personnel, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution dans sa situation ou celle des Membres du Personnel et de les mettre à jour en temps réel, MYCVFACTORY n’étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors que le traitement de ces Contenus par les Services se fait de manière automatique.
En conséquence, le Client reconnaît que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entrainer des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par MYCVFACTORY sans que MYCVFACTORY ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.
L’Utilisateur assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs Membre(s) du Personnel ou Collaborateur, lesquelles seront susceptibles d’engager sa responsabilité.
MYCVFACTORY ne peut pas être tenu pour responsable pour une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et des Services si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montrait défaillant dans la réalisation de sa propre prestation de service.
MYCVFACTORY s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé que MYCVFACTORY ne peut être tenue responsable des conséquences d’une intrusion, d’un piratage ou de tout autre événement extérieur affectant la sécurité du réseau Internet.
MYCVFACTORY ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou obsolètes qui lui sont communiquées par un Utilisateur.
Les sources des informations diffusées sur le site https://mycvfactory.com et sur les Services sont réputées fiables mais MYCVFACTORY ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
MYCVFACTORY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur MYCVFACTORY une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
MYCVFACTORY dans le cadre de l’exécution des Services, s’engage à :
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues dans ce site.
La responsabilité de MYCVFACTORY est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Ainsi, MYCVFACTORY ne garantit pas que :
En particulier, MYCVFACTORY ne saurait notamment être tenue responsable :
Par ailleurs, le Site et les Services ne peuvent être tenus pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique des Utilisateurs ou non Utilisateurs, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site ou des Services.
En outre, et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, MYCVFACTORY ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, MYCVFACTORY ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Les Parties s’interdisent de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle, étant précisé que sont notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution des Services par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.
L’obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :
Des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs être communiquées sur accord écrit préalable de l’autre Partie.
Les Parties conviennent que, sauf clause contraire, l’existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l’objet d’une divulgation publique.
Chaque Partie s’engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu’à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants non concurrents et destinataires autorisés et s’engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée et garantit l’autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.
Les Parties s’engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.
Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration des relations contractuelles.
MYCVFACTORY ne pourra être tenue responsable vis-à- vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement caractérisé par la Force Majeure telle que définie par l’art 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La survenance d’un tel événement devra être notifiée par écrit, sans délai. MYCVFACTORY s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour réduire l’impact de cet événement et à rétablir les Services dès que possible.
Corrélativement, MYCVFACTORY et l’Utilisateur supporterons la charge de tous les frais qui leur incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure venait à empêcher MYCVFACTORY ou l’Utilisateur pendant une durée de plus de trente (30) jours, il serait alors possible de mettre un terme aux relations contractuelles par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre des Parties. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
Si un ou plusieurs articles des présentes CGU sont invalides ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles demeurent applicables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement commis par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
MYCVFACTORY, afin de créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement, est susceptible de compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
MYCVFACTORY est susceptible de rendre ces analyses des Services publiques, étant précisé qu’elles n’incorporeront pas les Contenus, Données Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier le Client ou les Membres de son Personnel, ni toute autre personne physique, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que MYCVFACTORY conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses de Services.
Les Parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société créée de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou de solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre et qu’il n’existe aucun lien de subordination.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations, produits et personnels.
MYCVFACTORY se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible sur le Site à la page https://mycvfactory.com/cgu.
Les CGU modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site, à l’exception des modifications qui affecteraient de manière substantielle les droits ou obligations des Utilisateurs, pour lesquelles une notification préalable sera envoyée à l’Utilisateur, par email ou sur la page d’accueil du Site.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services ou désactiver son Compte.
Toute utilisation continue des Services après la mise en ligne des CGU modifiées sera considérée comme une acceptation tacite de ces modifications. MYCVFACTORY se réserve aussi la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, avec notification préalable si cela impacte directement l'accès ou les fonctionnalités du Service.
La législation française s’applique aux présentes CGU. Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, Les Parties s’engagent à privilégier une tentative de négociation amiable avant tout recours par devant le tribunal compétent.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des Présentes sera soumise aux juridictions compétentes de RENNES, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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