Date de dernière mise à jour : 08/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre MYCVFACTORY et un Client non professionnel, cocontractant via un achat sur le Site (ci-après la Souscription »).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et elles peuvent être mises à jour par MYCVFACTORY à tout moment. Le Client peut y accéder via la page www.mycvfactory.com/cgv.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services effectués par MYCVFACTORY auprès du Client. Si une condition des CGV venait à faire défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France, s’appliquent.
La société MYCVFACTORY commercialise une solution applicative en ligne destinée à accompagner les Utilisateurs dans leurs démarches de candidatures professionnelles, notamment via la création de CV grâce à un éditeur de CV assisté par l’intelligence artificielle.
L’accès aux Services se fait via l’exploitation d’une plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante :
et une application logicielle utilisable après souscription, permettant de :
Pour ce faire, elle met à disposition des Solutions à la recherche d’emploi :
Pour les présentes CGV, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu'il suit :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations proposées par MYCVFACTORY.
L’accès aux différents Services et fonctionnalités se fait via la souscription et le paiement en ligne sur la plateforme https://mycvfactory.com et peuvent être amenés à évoluer.
Les Services et fonctionnalités sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MYCVFACTORY ne pourrait être engagée.
Le Client doit choisir l’offre de son souhait sur le Site, payer le prix en ligne puis se créer un Compte personnel, avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres.
Le Client a ensuite la possibilité de se réabonner en fonction de ses besoins, la durée d’abonnement ne pouvant excéder trois (3) mois.
Il est expressément interdit au Client de se créer plusieurs pages pour le Compte d’une même personne ou entreprise afin d’accéder à plusieurs périodes d’essai.
Tout abonnement prend effet à compter du paiement du prix correspondant à l’offre souscrite sur le Site.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le Compte de l’acheteur, MYCVFACTORY se réserve le droit de bloquer la Souscription du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation d’une Commande, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la Souscription et son éventuel remboursement seront évalués au cas par cas. Toute partie de la Souscription exécutable sera réalisée et en ce sens, l’obligation du Client demeure ferme et définitive.
Pour toute question relative à la souscription ou au suivi d’une Commande, en cas de constat d’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires, le Client est invité à prendre contact avec MYCVFACTORY via le lien « Contact » accessible via l’URL https://mycvfactory.com/contact/
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client dans le bon de commande.
Les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
Aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques dès lors qu’ils sont générés par des plateformes externes aux Parties, dénuées de tout contrôle, les Parties en faisant usage en leur qualité de client.
MYCVFACTORY ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Le Prix des Services commandées par le Client est ferme et définitif, il est consultable à tout moment sur le Site via le lien https://mycvfactory.com/nos-offres/. via les différentes pages produits.
Le Prix des prestations proposées par MYCVFACTORY est conforme aux conditions tarifaires de MYCVFACTORY en vigueur au jour de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de fonctionnement et des commissions de MYCVFACTORY ainsi que des éventuels frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations ; facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.
Les retards ou autres problèmes imprévus qui entraînent des frais supplémentaires, dont MYCVFACTORY n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire. MYCVFACTORY s’engage à en informer le Client dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Tous les prix sont établis en euros, hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de la facture de MYCVFACTORY qui resteront à la charge exclusive du Client.
Chaque souscription est réglée instantanément via le Site après sélection du produit souhaité.
Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes.
Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés, la résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judiciaire dans les trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
La résiliation est effective dès lors que le Client reçoit un mail de confirmation de la part de MYCVFACTORY prenant en compte sa demande de résiliation.
Le Client peut se désinscrire, avec ou sans motif à l’échéance de la durée convenue lors de sa souscription aux Services, en adressant une demande à MYCVFACTORY via son Compte ou via le lien « Contact » accessible via l’URL https://mycvfactory.com/contact/.
La désinscription prendre effet au plus tard trente (30) jours à compter de la demande de suppression.
La Souscription reste due jusqu’à la date d’effet de la résiliation et n’ouvrira pas le droit à un quelconque remboursement.
Il incombe au Client de récupérer ses données sur le support et sous le format de son choix, avant la désactivation de son Compte, ce qu’il reconnaît et accepte.
La désinscription de l’Utilisateur entraîne la suppression totale de son Compte sur le Site et des données à caractère personnel renseignées, à l’exception de celles éligibles à un archivage intermédiaire, à savoir en cas de contentieux ou soumises à une obligation légale de conservation.
Le règlement s’effectue via l’interface de paiement Stripe par carte bancaire ou via l’outil Paypal, en euros.
En cas de frais de transaction liés aux paiements internationaux, ces derniers sont à la charge du Client.
La Souscription et le paiement déclenchent l’envoi d’un reçu de paiement émis par Stripe à l’adresse électronique renseignée par le Client.
MYCVFACTORY se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
MYCVFACTORY se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Souscription émanant d’un Client qui ne l’aurait pas réglé totalement ou partiellement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Tout versement effectué est irrévocable et ne donne lieu à aucun droit à restitution ou à un remboursement.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MYCVFACTORY par le Client, sans préjudice de toute autre action que MYCVFACTORY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Tout retard de paiement fera l’objet d’une facturation avec des pénalités de retard au taux annuel de 10%. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. MYCVFACTORY sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
En cas de retard de paiement impliquant des frais de recouvrement auprès du Client, ce dernier devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. MYCVFACTORY pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
Les engagements de MYCVFACTORY constituent une obligation de moyens. Pour ce faire, MYCVFACTORY mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose et affectera notamment les professionnels dotés des compétences requises pour assurer la réalisation des Services conformément à ses standards de qualité.
Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Dans le cadre d’un esprit de collaboration et afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
Dans le cas contraire, MYCVFACTORY se réserve le droit de supprimer l’Espace personnel du Client.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.
Revêt également un caractère confidentiel, le contenu des Services et prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, propositions commerciales fournis par MYCVFACTORY au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à MYCVFACTORY.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, MYCVFACTORY se réserve le droit d’exécuter des Services et prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Les données personnelles de l’Utilisateur traitées pour la création du Compte MYCVFACTORY sont les suivantes : la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse e-mail, le CV, l’identifiant et le mot de passe de compte, l’adresse postale, le numéro de téléphone mobile . Les traitements de données personnelles sont effectués à des fins de gestion de compte, de relation avec le service client ainsi qu’à des fins de marketing (envoi de newsletter et de publicité personnalisée).
La gestion des données personnelles est à la main de chaque Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de manifester son consentement afin de maintenir son compte actif ou pourra le désactiver ou/et le supprimer. Il pourra également manifester son consentement, en paramétrant son compte, à recevoir des mailings promotionnels, partager ses informations etc.
Les données personnelles relatives au Compte seront conservées au maximum deux ans puis seront supprimées.
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être transmises à des tiers dans le cadre de la mission de recrutement de MYCVFACTORY. Elles sont susceptibles d’être transmises à des plateformes de recrutement, et ce, dans le but d’améliorer les chances d’insertion professionnelle du candidat Utilisateur. Le transfert de ces données sera effectué une fois que le consentement de l’Utilisateur aura été recueilli.
À cette fin, et dans l’intérêt du candidat, les données contenues dans le CV du candidat Utilisateur pourront être améliorées par les services de MYCVFACTORY – notamment via notre technologie d’amélioration par intelligence artificielle – afin de le rendre plus lisible et conforme aux attentes des recruteurs. L’Utilisateur en sera informé et devra donner son consentement explicite lors de la finalisation de son CV. Ce consentement pourra être retiré à tout moment dans l’espace « Mon Compte », dans la rubrique « Visibilité ».
Conformément aux articles 15 et suivants du règlement général relatif à la protection des données de l’Union européenne dit « RGPD », toute personne créant un Compte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par MYCVFACTORY dans ce cadre. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée au Délégué à la protection des données par voie électronique à l’adresse [email protected]
Pour plus d’informations concernant les traitements de données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité du site mycvfactory.com
Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de MYCVFACTORY. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est soumise à l’autorisation préalable de MYCVFACTORY.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des Sites et des Services (textes, images, son, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et/ou par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de MYCVFACTORY.
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MYCVFACTORY et le Client sont des Parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte, sans aucune instruction de l’une ou de l’autre.
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, MYCVFACTORY en fera part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
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Par ailleurs, la responsabilité de MYCVFACTORY ne pourra être engagée dans les cas suivants :
MYCVFACTORY ne répond ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
MYCVFACTORY se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants et veille à ce que ces derniers répondent aux mêmes exigences que les siennes, notamment en matière de qualité des services fournis, de sécurité informatique, de protection des données, et de conformité aux réglementations en vigueur.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, MYCVFACTORY informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de MYCVFACTORY et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une (1) année à compter de la fin de la réalisation des Services.
Le Client étant un particulier achetant dans le cadre et pour ses besoins personnels, il y a lieu d’appliquer le droit de rétractation de quatorze (14) jours, tel que prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
MYCVFACTORY ne pourra être tenue responsable vis-à- vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement caractérisé par la force majeure telle que définie par l’art 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La survenance d’un tel événement devra être notifiée par écrit, sans délai. MYCVFACTORY s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour réduire l’impact de cet événement et à rétablir les Services dès que possible.
Corrélativement, MYCVFACTORY et le Client supporterons la charge de tous les frais qui leur incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche les Parties pendant une durée de plus de trente (30) jours, il est possible de mettre un terme aux relations contractuelles par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre des Parties. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
Si un ou plusieurs articles des présentes CGV sont invalides ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles demeurent applicables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement commis par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
La législation française s’applique aux présentes CGV. Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, les Parties s’engagent à privilégier une tentative de négociation amiable avant tout recours par devant le tribunal compétent.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des Présentes sera soumise aux juridictions compétentes de RENNES, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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